Conditions générales de vente

01Champ d’application et primauté

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales du client, y compris celles imprimées sur ses bons de commande ou mentionnées dans sa correspondance, même si Garry ne s’y oppose pas ou exécute la commande. Des conditions différentes ne s’appliquent que si Garry les a acceptées par écrit.

Lorsque Garry et un client ont signé un accord écrit distinct, cet accord prévaut sur les présentes conditions dans la mesure où ils sont contradictoires. Sur tous les autres points, les présentes conditions s’appliquent.

Toutes les ventes sont conclues entre professionnels. La législation protectrice des consommateurs, y compris le droit légal de rétractation, ne s’applique pas à ces ventes.

02Définitions

« Garry », « nous », « notre » et « nos » désignent Garry Medikal Ithalat Ihracat Ltd Sti., Oruçreis Mah. Tekstilkent Cad. A5 Blok No:13 Esenler, İstanbul / Türkiye. « Client » et « vous » désignent le distributeur, le revendeur, l’hôpital ou la clinique qui sollicite un devis ou passe une commande. « Produits » désigne les instruments et autres biens décrits dans une confirmation de commande. « Devis » désigne une offre de prix écrite émise par Garry. « Confirmation de commande » désigne l’acceptation écrite d’une commande par Garry.

03Comptes clients

Les comptes distributeur et clinique ne sont ouverts qu’après examen de la demande par Garry. Nous pouvons demander à tout moment des informations d’immatriculation, fiscales et relatives aux autorisations, et nous pouvons refuser une demande ou suspendre ou clôturer un compte, notamment lorsque les informations sont incomplètes ou inexactes, que des paiements sont en retard ou que les présentes conditions ne sont pas respectées.

Les identifiants de connexion sont personnels au titulaire du compte. Les commandes passées via un compte sont réputées passées par le client, qui est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les prix, remises, devis et conditions commerciales proposés à un client sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

04Devis, commandes et formation du contrat

Les informations produits figurant sur ce site, dans les catalogues et dans les listes de prix constituent une invitation à solliciter un devis et non une offre ferme. Sauf mention d’une autre durée, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être révisés ou retirés avant la confirmation d’une commande.

Le contrat n’est formé qu’à l’émission par Garry d’une Confirmation de commande ou à l’expédition des Produits, selon l’événement qui survient en premier. Garry peut accepter ou refuser toute commande, y compris une commande passée via le portail distributeur, sans avoir à motiver sa décision.

Une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée par le client qu’avec l’accord écrit de Garry. Lorsque nous acceptons une annulation ou une modification, nous pouvons facturer les frais déjà engagés.

Les erreurs manifestes figurant dans les devis, listes de prix, confirmations de commande et factures, y compris les erreurs de prix et de calcul, peuvent être corrigées par Garry à tout moment.

05Informations sur les produits et modifications

Les photographies, films, dessins et descriptions figurant sur ce site et dans nos catalogues illustrent les Produits et ne constituent pas une garantie de caractéristiques particulières. Les dimensions s’entendent sous réserve des tolérances de fabrication applicables à chaque Produit.

Garry peut modifier la conception, les matériaux, le procédé de fabrication, le conditionnement ou l’étiquetage des Produits lorsque la modification n’affecte pas de manière significative leur fonction prévue, et peut modifier ou arrêter des produits et des codes de commande à tout moment.

06Prix et paiement

Les prix sont exprimés dans la devise du Devis et, sauf accord écrit contraire, s’entendent ex works (EXW), hors fret, assurance, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, droits de douane, frais d’importation et frais bancaires, qui sont à la charge du client.

Sauf conditions de crédit convenues par écrit, le paiement est dû d’avance, avant l’expédition. Les paiements doivent parvenir intégralement à Garry, sans déduction des frais bancaires ou de virement, et sont réputés effectués à la date à laquelle le montant est crédité sur notre compte.

En cas de retard de paiement, Garry peut, sans préjudice de ses autres droits, appliquer des intérêts moratoires au taux applicable aux transactions commerciales en droit turc, suspendre les livraisons ultérieures, retirer les conditions de crédit convenues et exiger le paiement d’avance des commandes en cours et futures.

Le client ne peut ni retenir un paiement ni compenser une créance avec les sommes dues à Garry, sauf si cette créance est acceptée par écrit par Garry ou établie par une décision de justice définitive.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception. Une facture qui n’a fait l’objet d’aucune contestation dans ce délai est réputée acceptée.

07Livraison

Les conditions de livraison sont indiquées dans la Confirmation de commande selon les règles Incoterms 2020. À défaut de mention, la livraison est FCA (Franco transporteur) dans les locaux de Garry.

Les dates de livraison et d’expédition sont des estimations données de bonne foi et ne lient Garry que si celle-ci a expressément confirmé par écrit une date ferme. Un retard n’autorise pas le client à annuler la commande ni à réclamer une indemnisation, sauf si le retard se prolonge plus de 60 jours après que le client a imparti par écrit à Garry un délai final raisonnable ; dans ce cas, le client peut annuler la partie retardée de la commande, ce qui constitue son seul recours au titre du retard.

Garry peut effectuer des livraisons partielles, facturées séparément. Si le client ne prend pas livraison lorsque les Produits sont mis à sa disposition, le risque lui est transféré et Garry peut stocker les Produits aux frais et risques du client. Si les Produits ne sont pas enlevés dans les 30 jours suivant notre notification, Garry peut les vendre et compenser le produit de la vente avec les sommes dues.

Chaque envoi est conditionné selon les codes de commande figurant dans la Confirmation de commande. Les transporteurs, transitaires et commissionnaires en douane agissent pour le compte du client, sauf accord écrit contraire.

08Transfert des risques et de la propriété

Le risque de perte et de dommage est transféré au client conformément à l’Incoterm convenu et, au plus tard, lors de la remise des Produits au premier transporteur.

Les Produits restent la propriété de Garry jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée, dans la mesure permise par la loi du lieu où se trouvent les Produits. Le client prend toute mesure raisonnablement demandée par Garry pour rendre cette réserve de propriété opposable, et ne peut revendre les Produits dans le cours normal de ses affaires que tant qu’il n’est pas en défaut de paiement.

09Contrôle à réception et notification des défauts

Le client contrôle les Produits dès leur réception. Les dommages de transport visibles et les colis manquants doivent être mentionnés sur le document de livraison du transporteur avant sa signature.

Les manquants, erreurs d’articles et défauts visibles doivent être notifiés par écrit à Garry dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Les défauts constatés lors du contrôle des Produits doivent être notifiés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Chaque notification doit indiquer la référence de commande et les codes de commande concernés et être accompagnée de photographies.

Un défaut qui ne pouvait être décelé même par un contrôle attentif doit être notifié par écrit dès sa découverte, et au plus tard 8 jours après celle-ci. Les Produits pour lesquels aucune notification n’est reçue dans ces délais sont réputés acceptés.

10Retours

Les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’autorisation écrite préalable de Garry et dans les conditions de notre Politique de retours et de service, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11Usage prévu et responsabilité professionnelle

Les Produits sont des instruments chirurgicaux destinés exclusivement à être utilisés par des professionnels de santé qualifiés, dans les limites de leur compétence professionnelle, conformément à nos instructions et à la loi applicable. Le choix de l’instrument, de la taille et de la technique pour un patient donné, ainsi que toute décision clinique, relèvent de la seule responsabilité du professionnel traitant. Les informations fournies par Garry sur les produits, les tailles et les techniques sont des informations générales sur les produits et ne constituent pas un avis médical.

Sauf mention contraire, les Produits sont livrés non stériles. Ils doivent être nettoyés et stérilisés par l’utilisateur avant la première utilisation et avant chaque utilisation ultérieure, au moyen de procédés validés et conformément à nos consignes de retraitement. Le client est responsable de l’adéquation et de la validation de ses procédés et équipements de nettoyage et de stérilisation, de la formation de son personnel et du contrôle de chaque Produit avant utilisation.

Les punchs, lames, aiguilles et autres instruments de coupe et d’implantation sont sujets à l’usure : leurs tranchants et leurs pointes perdent de leur acuité avec l’utilisation et le retraitement. Le client est responsable de leur contrôle avant chaque utilisation et du retrait de tout Produit présentant une usure, un dommage ou de la corrosion.

Le client s’interdit de modifier, réaffûter, réparer ou réétiqueter les Produits, ou de les faire modifier, réaffûter ou réparer par des tiers, ainsi que d’en retirer ou d’en altérer les marquages.

12Garantie

Les Produits sont couverts par la garantie du fabricant de Garry contre les défauts de matériau et de fabrication. Lorsqu’un défaut est notifié conformément aux présentes conditions et confirmé par l’évaluation de Garry, celle-ci, à son choix, répare ou remplace le Produit ou émet un avoir correspondant à son prix facturé. Dans la mesure permise par la loi, ce sont là les seuls recours du client au titre de Produits défectueux.

La garantie ne couvre pas : l’usure normale des tranchants, des pointes et d’autres parties due à l’utilisation et au retraitement ; les dommages causés par une manipulation inappropriée, une chute, un choc ou un stockage inadapté ; les dommages ou la corrosion causés par des produits, méthodes ou équipements de nettoyage, de désinfection ou de stérilisation non conformes à nos consignes de retraitement, y compris le contact avec le chlore ou le sérum physiologique ; une utilisation contraire à nos instructions ou en dehors de l’usage prévu ; l’utilisation avec des pièces à main, appareils ou accessoires que Garry n’a pas spécifiés pour le Produit ; les Produits modifiés, réaffûtés, réparés ou altérés par toute personne autre que Garry ; les changements d’aspect, tels qu’une décoloration, qui n’affectent pas le fonctionnement ; et les Produits dont les marquages ont été retirés ou altérés.

Dans la mesure permise par la loi, toutes autres garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, sont exclues. Les déclarations faites par des distributeurs, des revendeurs ou d’autres tiers n’engagent pas Garry.

13Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Garry découlant d’une commande ou en lien avec celle-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au prix net payé par le client pour les Produits à l’origine de la réclamation.

Dans la mesure permise par la loi, Garry n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de réputation, des coûts d’interventions, de traitements ou de temps de personnel, des coûts de rappels ou de mesures correctives non initiés par Garry, ni des pertes résultant du non-respect par le client des présentes conditions ou de nos instructions.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de dispositions légales impératives, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde.

14Indemnisation

Le client indemnise Garry et la tient indemne de toute réclamation de tiers, y compris des patients, de ses propres clients et des autorités, ainsi que des frais y afférents, résultant d’un manquement du client aux présentes conditions, de l’utilisation, de la manipulation, du retraitement, du stockage ou de la revente des Produits contrairement à nos instructions ou à la loi applicable, ou de déclarations ou garanties que le client donne à ses propres clients au-delà des informations produits publiées par Garry.

15Obligations réglementaires des distributeurs

Les distributeurs et revendeurs sont responsables de l’obtention et du maintien de tout enregistrement, licence, notification ou autorisation nécessaire à l’importation, au stockage, à la distribution et à la vente des Produits sur leur territoire, ainsi que du respect de la législation sur les dispositifs médicaux qui y est applicable.

Les distributeurs transmettent sans modification nos informations produits et tout avis de sécurité à leurs clients, tiennent un registre des Produits et des codes de commande livrés à chacun de leurs clients afin qu’un avis de sécurité puisse leur parvenir, et informent Garry par écrit de toute réclamation, de tout dysfonctionnement ou de tout incident impliquant un Produit, sans délai et au plus tard 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance.

Si Garry engage un rappel ou une mesure corrective de sécurité sur le terrain, le client suit nos instructions, notamment en mettant en quarantaine le stock concerné et en informant ses clients. Garry supporte les coûts directs raisonnables d’une mesure corrective qu’elle engage en raison d’un défaut qui lui est imputable.

16Relation de distribution et utilisation du nom Garry

Les distributeurs et revendeurs achètent et revendent en leur nom et pour leur propre compte. Ils ne sont ni agents ni représentants de Garry et ne peuvent prendre aucun engagement au nom de Garry. Aucune exclusivité ni aucun territoire protégé n’existe sans accord écrit signé.

Tant que son compte est en règle, le client peut utiliser les noms, images et descriptions des produits Garry uniquement pour commercialiser des Produits Garry authentiques achetés auprès de Garry, de manière conforme à nos informations publiées. Cette autorisation prend fin automatiquement à la clôture du compte. Le client ne peut enregistrer ni utiliser le nom GARRY, son logo ou tout signe susceptible de prêter à confusion comme marque, dénomination sociale, nom de domaine ou compte de réseau social.

17Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, leurs conceptions, plans et spécifications, ainsi que sur nos noms, logos, images, films et contenus du site, restent la propriété de Garry. La vente des Produits n’emporte aucune licence sur ces droits au-delà du droit d’utiliser et de revendre les Produits achetés. Le client ne peut ni copier les Produits ou leurs conceptions, ni en pratiquer l’ingénierie inverse, ni les faire reproduire.

Les prix, conditions commerciales et informations techniques communiqués par Garry sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour l’achat, l’utilisation et la revente des Produits.

18Conformité, contrôle des exportations et sanctions

Le client respecte toutes les lois relatives au contrôle des exportations, aux sanctions, aux douanes et à la lutte contre la corruption applicables à l’achat, à l’exportation, à l’importation et à la revente des Produits, et ne fournit pas de Produits, directement ou indirectement, à une personne ou vers une destination en violation de ces lois. Garry peut suspendre ou annuler une commande sans engager sa responsabilité lorsqu’elle estime raisonnablement que son exécution enfreindrait ces lois.

19Force majeure

Garry n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, épidémies, guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, incendie, interruptions de l’alimentation électrique ou des approvisionnements, pénuries de matières, retards des transporteurs, incidents informatiques et actes ou mesures de gouvernements ou d’autorités. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement dure plus de 90 jours, chaque partie peut annuler la partie concernée de la commande par notification écrite, sans engager sa responsabilité.

20Suspension et résiliation

Garry peut suspendre ou annuler toute commande ou livraison et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues si le client manque aux présentes conditions, ne paie pas à l’échéance, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de concordat ou de faillite, ou s’il existe des motifs raisonnables de douter de sa capacité de paiement.

21Preuve et notifications

Les parties conviennent que les livres et registres commerciaux, la correspondance et les enregistrements électroniques de Garry, y compris les e-mails et les enregistrements du portail distributeur, constituent une preuve concluante dans tout litige découlant des présentes conditions, au sens de l’article 193 du Code de procédure civile turc.

Les notifications prévues par les présentes conditions peuvent être adressées par e-mail à l’adresse enregistrée pour le compte du client ou utilisée dans la correspondance relative à la commande.

22Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit de la République de Türkiye. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

Les tribunaux et offices d’exécution d’Istanbul (Çağlayan) sont seuls compétents pour tous les litiges, sous réserve de toute obligation de médiation préalable. Garry peut également saisir les tribunaux du siège social du client.

23Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son objet. Le fait pour Garry de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit. Le client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Garry.

Garry peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version publiée sur ce site au moment de la confirmation d’une commande s’applique à cette commande.

Les présentes conditions sont publiées en turc, en anglais, en espagnol, en portugais et en français. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version turque prévaut.

24Contact

Adressez vos questions sur les présentes conditions, un devis ou une commande à info@garrymedical.com, ou appelez le +90 (212) 909 03 45.